Textes Attachés consultation gratuite
Modification d'articles
Avenant n° 29 du 18 mai 2006 portant modification d'articles
Patrons signataires :
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3 E),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH) affilié à la fédération Enermine CFE-CGC,